Arrêté n° 566 portant ouverture des crédits supplémentaires aux divers chapitres du budget du service local pour exercice 1950 et prélèvement sur la Caisse (le réserve.

n° 566

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret, du 9 novembre 1945 portant , i création du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 194S du 30 décembre 1949 rendant, exécutoire, pour compter du 1er jauvier 1950, le budget du service local pour l’exercice 1950; Vu les délibérations du Conseil représentatif en date du 16 mai 19 mai 1950; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 23 mai 1950,

Texte intégral

Art. 1 — Des crédits supplémentaires d’un montant total de vingt-six millions cent mille francs sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’exercice 1950 pour parer à l’insuffisance des dotations budgétaires : Chapitre’ V, article 470.000 Chapitre VII, article 1er. 200.000 Chapitre VIII, article 8 6.500.000 Chapitre X, article 8 16650.000 Chapitre XI, article 1er… 600.000 Chapitre XI, article 2.. 900.000 Chapitre XII, article 1er……. 58O.00O TOTAL…… 26.100.000 Art. 2. — Il sera fait face aux dépenses s prévues à l’article 1er par un prélèvement g d’un montant égal sur la Caisse de réserve qui sera pris en recette au chapirtre V, article 1er, du budget de l’exercice 1950. Art. 3. — Le, chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et. communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur, SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-566-portant-