Arrêté n° 2013-342/PR/MDC portant Agrément au Code des Investissements de la société “LM DELTA”.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la société “LM DELTA”.

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société “LM DELTA " pour le projet de mise en place d’un complexe hôtelier.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société “LM DELTA” importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée :a) D’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la deuxième année ;b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la troisième année jusqu’à la fin de la quatrième année ;c) A la fin de la quatrième année, la société sera soumise au régime normal.La liste de ces équipements et matériels nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements. Les équipements et matériels nécessaires aux travaux et à l’équipement du complexe sont exonérés de la TVA lors de grand travaux.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construireLa société "LM DELTA" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée :a) D’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la deuxième année ;b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la troisième année jusqu’à la fin de la quatrième année ;c) A la fin de la quatrième année, la société sera soumise au régime normal.Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés non bâties et bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, des redevances domaniales, taxes sur le permis de construire ainsi que des droits sur les plus values si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la société, ce pour une durée de :d) D’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la deuxième année ;e) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la troisième année jusqu’à la fin de la quatrième année ;f) A la fin de la quatrième année, la société sera soumise au régime normal.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société " LM DELTA " s’engage à créer un nombre d’emplois permanant minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Protection de l’environnement.En collaboration avec les départements chargés de l’environnement : la société "LM DELTA " est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement

Le Ministre Délégué chargé du Commerce , des PME, de l’Artisanat du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre du Budget, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministre du Travail, chargé de la Reforme des Administrations, ainsi que le Ministre de l’Économie et des Finances ,chargé de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.