Décret n° 2013-089/PRE Portant cession d’actions par le PAID.
n° 2013-089/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
- VULa Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’Etat PAID en " Port de Djibouti SA " ;
- VULe Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
Texte intégral
Cession des actions Djibouti Labour Service FZCO.Il est approuvé la cession de la totalité des parts détenues par le PAID dans le capital social de la Société DLS FZCO.
Cession des actions Djibouti Container Service FZCO.Il est approuvé la cession de la totalité des parts détenues par le PAID dans le capital social de la Société DCS FZCO.
Ces cessions sont réalisées au profit de l’Etat et doivent être prises en compte dans les livres du PAID au titre de l’exercice 2012.
Le présent Décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-089/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
16 mai 2013
Numéro JO
n° 10 du 30/05/2013
Date du numéro
30 mai 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 30/05/2013
30 mai 2013
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