Arrêté n° 534 instituant une Coranisions consultative locale des marchés passés au nom de l’Etat

n° 534

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, 1844 rendue applicable la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 40-500 du, 11 avril 1949 paru au Journal officiel de la République française du 13 avril 1949 portant application pour les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l’Etat; Vu l’arrêté n° 533 du 13 mai 1950 promulguant en Côte française des Somalis- le décret du 11 avril 1949,

Texte intégral

Art.1 — IL est institué une Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés en Côte française dés Somalis pour le compte de l’Etat. Art. 2. — Cette Commission comprend : — le secrétaire général, président; — !le directeur du service des travaux publics, membre; — le chef du service des finances, membre; — le directeur du service des matériels et bâtiments ou son délégué, membre; — l’ingénieur chargé de ia subdivision dés études de la Direction des travaux : publics, secrétaire. Art. 3 — Le secrétaire général, le colonel commandant supérieur, le chef du service judiciaire, directeur du service des travaux publics et le chef du service des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur, SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-534-institua