Arrêté n° 544 bis approuvant et rendant exécutoire un rôle des contributions directes.

n° 544

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les actes modifieatifs subséquents
Vul’arrêté n° 2182 du 27 décembre 1947 portant codification des dispositions réglemenant en Côte française des Somalis les impôts directs et taxes assimilées, modifié par les Arrêtés n° 1208 du 8 décembre 1948, 241 du 23 février 1949 et 1949 du 30 décembre 1949.

Texte intégral

Art. 1er

— Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des contributions directes désigné ci-après : CERCLE DE DJIBOUTI (R, S. I.;. ex. 1949). Amendes fiscales………………………. 12.000 » Soit la somme de : douze mille francs.

Art. 2

— Il est enjoint à tous les coutribuables dénommés dans ledit rôle, leurs sa représentants ou ayants cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistre, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-544-bis-appr