Arrêté n° 352 relatif aux indemnités de responsabilité, de caisse ou de magasin allouées aux fonctionnaires et agents du territoire.
n° 352
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret « du 1 juin 1884
- Vul’article 96 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires .et agents des services coloniaux et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complét
- Vule décret, du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vule décret. 11° 45-1541 du 11 juillet 1949 concernant la fixation des soldes du personnel ‘ des cadres généraux relevant du Ministère des colonies
- Vule décret du 20 janvier 1935 relatif aux règles de cumul en matière d’indemnités et les textes qui l’ont modifié ou complété
Texte intégral
— L’article 2 de l’arrêté n° 338 du 26 mars 1949 est complété comme suit : 0,50 pour mille (0,50 0/000) A de la valeur de l’existant en magasin du 31 décembre de l’année précédente, sans excéder neuf mille francs (9.000fr.) par an. 8 Agent comp fable de la centrales électrique; 0,50 pour cent (0,50 %) du maximun reglementaire de l’encaisse, sans exeder neuf mille franc par an . 9 Agent comp Table de usine des eaux de l’usigne des eaux; 0.50 pour cent (0,50 %) du maximun reglementaire de l’encaisse sans exeder neuf mille franc par an .
— Le présent arrêté, qui aura q’elle et pour compter du 1er janvier 1949, sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et. par délégation : , Le. Fccrclaire général,R.Chaboredon
Métadonnées
Référence
n° 352
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 mars 1950
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1950
Date du numéro
1 mai 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et. par délégation : , Le. Fccrclaire général,R.Chaboredon
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JO N° n° 5 du 01/05/1950
1 mai 1950
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.