Arrêté n° 494 portant ouverture de crédits provisoires an® divers chapitres du budget de l’Etat..

n° 494

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 5 de ce texte; Vu le télégramme-circulaire n°7 du 18 février 1950; Vu l’arrêté n° 281 du 3 mars 1950 portant ouverture de crédits provisoires aux divers chapitres du budget de l’Etat; Vu l’arrêté 11° 417 du 12 avril 1950 portant ouverture de crédits provisoires aux divers chapitres du budget de l’Etat; Le Conseil privé entendu, dans sa séance du 5 mai 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Un crédit provisoire d’un montant d’un million cinquante mille francs (1.050.000 fr.) est ouvert au chapitre 1.300, article 2, du budget de l’Etat (exercice 1950), pour permettre l’ordonnancement des frais de traitement des magistrats en service à la Côte française des Somalis. Art, 2. — Conformément aux dispositions de l’article du décret susvisé du 30 décembre 1912, ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture de crédits définitifs. Art, 3. — L’ordonnateur-secondaire, le chef du service dés finances et le trésorier payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté lui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur, SADOTJL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-494-portant-