Arrêté n° 566 portant ouverture des crédits supplémentaires aux divers chapitres du budget du service local pour exercice 1950 et prélèvement sur la Caisse (le réserve.

n° 566

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vule décret, du 9 novembre 1945 portant , i création du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis
Vul’arrêté n° 194S du 30 décembre 1949 rendant, exécutoire, pour compter du 1er jauvier 1950, le budget du service local pour l’exercice 1950
Vules délibérations du Conseil représentatif en date du 16 mai 19 mai 1950

Texte intégral

Art. 1

Des crédits supplémentaires d’un montant total de vingt-six millions cent mille francs sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’exercice 1950 pour parer à l’insuffisance des dotations budgétaires : Chapitre’ V,

article 470

000

Chapitre VII,

article 1er

200.000

Chapitre VIII, article 8 6.500.000

Chapitre X, article 8 16650.000

Chapitre XI, article 1er… 600.000

Chapitre XI,

article 2

900.000

Chapitre XII, article 1er……. 58O.00O TOTAL…… 26.100.000

Art. 2

— Il sera fait face aux dépenses s prévues à l’article 1er par un prélèvement g d’un montant égal sur la Caisse de réserve qui sera pris en recette au chapirtre V, article 1er, du budget de l’exercice 1950.

Art. 3

— Le, chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et. communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur, SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-566-portant-