Décision n° 501 accordant un congé administratif de sept mois à M. Arnaud

n° 501

Visas

Le Gouverneur de la .Côte française dés Somalis et. dépendances, chevalier de la Légion d’houneur, Art l’ordonnance organique du 18 septeim bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin, 1884 ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant rôglement sur la solde et -les accessoires de solde des fonctionnaires des- services coloniaux ; Vu le décret du 8juillet 1S97 portant règlement sur les déplacements et passages des fonctionnaires coloniaux ; Vu le décret 49-1257 du 27 a’oût 1849 1 étendant les- dispositions des décrets 110 48-5128, 49-529 .et 530 du 15 avril 1949, relatifs à l’application dm reclassement de la fonction publique et aux charges, de la famille outre-mer à la Côte française des Somalis ; Vu le décret n° 47-2035 du 17 octobre 1947 relatif à la durée des congés administratifs des fonctionnaires n’ayant bénéficié que des permissions, d’absence; Vu la demande de congé de M. Arnaud (Bernard), ingénieur adjoint du cadre général, des T. P. -C.,

Texte intégral

Art. 1. — Un congé administratif de sept mois, pour en jouir à Toulon (Var), est accordé à M. Arnaud (Bernard), ingélni-eur adjoint du cadre local des T. P. Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 1 du décret n° 47-2035 du 17 octobre 1947 susvisé, une majoration de congé de cinq mois est accordée à M. Arnaud (Bernard), Art. 3. — M. Arnaud (Bernard), classé à la 2e catégorie, rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime ou aérienne et voyagera en 2° classe aux frais du budget local. Art. 4. — La présente décision, qui aura effet pour compter du 6 mai 1950, sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur, SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-501-accord