Arrêté n° 486 portant approbation de rôle des contributions directes
n° 486
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des- colonies et les actes modificatifs subséquents: Vu l’arrêté n° 2182- du 27 décembre .1947 portant codification des dispositions réglementant en Côte française des Somalis les impôts directs et taxes assimilées modifié par les arrêtés n° 1298 du 28 décembre 1948, 241 du 23 février 1949 et 1349 du 30 décembre 1049,
Texte intégral
Art. 1 — Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des contributions directes désigné ci-après : CEKCLE DE DJIBOUTI (rôle 4; ex. 1950). (Cotisations établies par voie de matrices individuelles. Mois d’avril.) a.) Chiffre d’affaires 45S.760 b) Amende fiscale 216.120 G24.880. Soit la somme de six cent soixante-quatorze mille huit cent quatre-vingts francs. Art, 2. — Il est enjoint à tous les con- – tribuables dénommés dans lesdits rôles, leurs représentants ou ayants cause d’acquitter les sommes y contenues, à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, : SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 486
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mai 1950
Numéro JO
n° 5 du 01/05/1950
Date du numéro
1 mai 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, : SADOUL.
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JO N° n° 5 du 01/05/1950
1 mai 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat