Loi n° 50-316 relative à l’extension dans certains territoires d’outre- mer et territoires sous tutelle des dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les articles’ 356 et 357 du Code pénal.
n° 50-316
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Sont déclarées applicables à l’Afriqûe-Occidentale française, à la Côte française des Somalis, à. la Nouvelle-Calédonie et dépendances, aux établissements français de l’Océanie, aux établissements français dans l’Inde, à Saint-Pierre et Miquelon et aux territoires sous tutelle française du Togo et du Cameroun, les dispositions de l’ordonnance n° 45-1417 du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 dû Code pénal. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,Georges BIDAULT.Le Garde des seeauw,Ministre de la justice,René MAYER.Le Ministre d’IStat, Ministrede la France d’outre-mer p. i.,Pierre-Henri TEITOEN.
Métadonnées
Référence
n° 50-316
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mars 1950
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1950
Date du numéro
30 avril 1950
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,Georges BIDAULT.Le Garde des seeauw,Ministre de la justice,René MAYER.Le Ministre d’IStat, Ministrede la France d’outre-mer p. i.,Pierre-Henri TEITOEN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1950
30 avril 1950
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.