Arrêté n° 476 portant ouverture de crédits supplémentaires aux divers chapitres du Budget du service local pour l’exercice 1949.
n° 476
Visas
Le Gouverneur de la Côte françeuise des Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du ‘Conseil représentatif de la Côte française des Somalis ; Vu arrêté n° 1301 du 31 décembre 1948 rendant exécutoire le budget local pour l’exercice 1949 : Vu la délibération de la commission permanente du Conseil représentatif en date du 30 novembre 1949 : Le Conseil privé éntendu dans sa séance du 25 avril 1950,
Texte intégral
Art. 1er. — Des crédits supplémentaires d’un montant total de un million huit cent mille francs (1.800.000 fr.) sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’exercice 1949, pour parer à l’insuffisance des prévisions de cet acte : Chapitre III. — Art. 1er… 800.000 » Chapitre VII, — Art, 5.. 500.000 » Chapitre XVI, — Art, 2. 500.000 » Total…….. 1.800.000 » Art. 2. — Il sera fait face à ces dépenses sur les voies et movens ordinaires du budget. Art. 3. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 476
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 avril 1950
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1950
Date du numéro
30 avril 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,SADOUL.
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JO N° n° 4 du 30/04/1950
30 avril 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat