Arrêté n° 474 portant délégation des pouvoirs gubernatoriaux à l’administrateur, commandant le cercle de Djibouti, relativement: à une action en justice.
n° 474
Visas
Le Gouverneur de la Cote française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 482 du 6 mai 1940 fixant les modalités des locations-ventes et des locations des immeubles sis à Djibouti et appartenant à la colonie, situés en bordure dû boulevard De Gaulle ; Vu la nécessité de soutenir une action en expulsion comme le sieur Abdi Eguë, locataire d’un des immeubles susdits,
Texte intégral
Art, 1er. —M. l’administrateur, commandant ce cercle, est désigné pour ester en justice en notre nom contre le sieur Abdi Eguë, avec faculté de subdélégation. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du territoire.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 474
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 avril 1950
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1950
Date du numéro
30 avril 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 4 du 30/04/1950
30 avril 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat