Arrêté n° 473 fixant la limite de garantie des valeurs postales déclarées.

Art. 1er. — Dans les relations entre la Côte française -des Somalis d’une part; la métropole y compris la Corse, les départements et territoires français d’outre-mer, d’autre part, la limite de garantie de déclaration des valeurs contenues dans un même paquet clos est fixée à 20.000 francs métropolitains. Art. 2. — Les documents dépourvus de valeur intrinsèque expédiés par la poste, dans les relations visées à l’article 1er peuvent faire l’objet d’une déclaration valeur correspondant aux frais de remplacement desdits documents, et limitée au maximum de 20.000 francs métropolitains.; Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout, où besoin sera.