Décision n° 465 nommant M. Perianayagassamv, juge d’instruction ad hoc

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 176 du 9 février 1950 qui a rapporté l’arrêté n° 1164 du 24 novembre 1948 qui avait nommé M. Périanayagassamy juge suppléant ; Attendu que la procédure suivie contre Dublineau, communiquée au parquet le 9 janvier 1950 par M. Périanayagassamy, alors juge d’instruction par intérim, a été soumise à l’examen de M. le procureur de la République de Vendôme qui, en la retournant, a déclaré accepter le dessaisissement du parquet à son profit; Attendu que M. Périanayagassamy ayant conduit l’instruction, apparaît tout désigné pour procéder à son règlement; Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire,