Décision n° 459 accordant une indemnité de 12.771 francs à Abdi Hassan, coolie aux T. P., victime d’un accident du travail.
n° 459
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le certificat médical du médecin capitaine Torresi daté du 17 mars 1950 ; Vu la lettre n° 252/I. T. du 15 avril 1950, de M. l’inspecteur du travail fixant l’indemnité à accorder au nommé Abdi Hassan, coolie aux travaux publics, victime d’un accident du travail le 6 février 1950; Sur proposition de M. l’inspecteur du travail et avis conforme de M. le directeur des travaux publics,
Texte intégral
Art. 1er. — Le nommé Abdi Hassan, coolie aux travaux publies, victime d’un accident du travail le 6 février 1950, percevra une indemnité de 12.771 francs (douze mille sept cent soixante et onze francs) pour incapacité de travail fixé à 8 p. 100. Art. 2. — Le payement de cette indemnité implique la renonciation par la victime à toute poursuite civile ou contentieuse. Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local, chapitre 10, article 8, paragraphe 3/2. Art, 4. — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 459
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 avril 1950
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1950
Date du numéro
30 avril 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 30/04/1950
30 avril 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat