Décision n° 430 du 17 avril 1950 :
n° 430
Texte intégral
Abdillaye Liban, agent de contrôle du port de Djibouti, est licencié pour cause d’inaptitude physique pour compter du 1er avril 1950: L’intéressé aura droit à une indemnité de licenciement égale à deux mois de rémunération,
Métadonnées
Référence
n° 430
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 avril 1950
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1950
Date du numéro
30 avril 1950
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1950
30 avril 1950
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