Décision n° 427 accordant un secours temporaire de 72.400 francs à Hassan Bouh.
n° 427
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 2 mars 1936 fixant les conditions d’attribution des secours concédés sur les fonds clu budget local et les textes subséquents qui l’ont modifié; Vu l’arrêté n° 1184 du 3 octobre 1946 portant désignation des membres de la commission chargés d’examiner les demandes de secours ; La commission des secours entendue,
Texte intégral
Art, 1er. — Un secours temporaire de deux mille quatre cents francs (2.400 fr.) par an, est accordé à Hassan Bouh, Somali Issa Mamassan, fils des feus Bouh Hersi et Ouilo Doubed, ex-askari de police et planton au Gouvernement. Art. 2. — Ce secours est payable globalement et imputable au budget local (exercice 1950), chapitre XIII, article 1er, rubrique 2. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel du territoire.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 427
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 avril 1950
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1950
Date du numéro
30 avril 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 4 du 30/04/1950
30 avril 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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