Arrêté n° 388 promulguant en Côte française des Somalis la loi n°50-298 du 11 mars 1950 relative à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l’Elats.
n° 388
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnace organique du 18 septembre 1544 rendue applicabe décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
—Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances : La loi n° 50-298 du 11 mars 1950 rela tive à la répression de certaines atteintes a la sûreté extérieure de l’État.
—Le présent arrêté sera enregistré, publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du territoire.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général
CHAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 388
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 mars 1950
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1950
Date du numéro
31 mars 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON
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JO N° n° 3 du 31/03/1950
31 mars 1950
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