Arrêté n° 323 portant ouverture de crédits provisoires à l’autorité militaire

n° 323

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies; En labsence de crédits réguliers, sur la proposition de l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur des dépenses militaires dans la colonie et l’avis conforme du colonel, commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 10 mars 1950

Texte intégral

Art. 1er. —Les crédits provisoires énumérés par chapitre du budget colonial dans le tableau ci-joint sont ouverts à l’intendant militaire, directeur du service de l intendance, ordonnateur secondaire pour lui permettre lordonnancement des dépenses relatives à l’activité de la D. S. M. B. au cours du mois de mars 1950. Art. 2. —Ces crédits provisoires seront annulés d office dèsréception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires. Art. 3. —Le directeur de l’intendance et le t résorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et com muniqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur

P.-H.

SIRIEX

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-323-portant-