Décision n° 384 accor dant une indemnité de trente mille francs aux héritiers de Ahmed Abdallah Mohsen, victime, le 26 février 1948, d’un accident mortel de travail.
n° 384
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis (4 dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vule décret du 22 mai 1936 et l’arrêté n » 1024 du 19 novembre 1940
- Vule rapport n » 151/1. T. du 11 mars 1950 de M. l’inspecteur du travail
Texte intégral
—Une indemnité forfaitaire de trente mille francs est allouée aux héritiers de Ahmed Abdallah Mohsen, victime, le 26 février 1948, d’un accident mortel de travail.
—La dépense prévue à l’article 1 est imputable au
chapitre 9, article de 1er, paragraphe 1er du budget du service local pour l’exercice 1950.
—La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,Le Chamboredon
Métadonnées
Référence
n° 384
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 mars 1950
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1950
Date du numéro
31 mars 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,Le Chamboredon
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JO N° n° 3 du 31/03/1950
31 mars 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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