Arrêté n° 306 rendant applicable aux apeuts des cadres locaux autochtones les dispositions de l’arrêté du 17 mai 1932 relatives aux coupés de longue durée pour tuberculose ouverte

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux ou locaux, modifié par le décret du 11 septembre 1920; Vu l’article 51 de la loi de finances du 30 mars 1929 instituant des congés de longue durée en faveur des fonctionnaires atteints de tuberculose ouverte: Vu l’arrêté du 17 mai 1932 fixant les conditions application aux agents appartenant au personnel européen des divers cadres locaux organisés par arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis, des dispositions de l’article 51 de la loi du 18 avril 1931 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 8 mars 1950,