Décision n° 363 fixant le montant de la prime de rendement allouée aux agents du cadre métropoli tain des contribution-directes

n° 363

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à 1 colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes mo dificatifs subséquents: Vu le décret du 10 juillet 1939 fixant le sta tut du personnel du service des contributions directes

Vule décret du 6 août 1945 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents de l’administration des contributions directes: Vu l’arrêté n° 1180 du 29 novembre 1948 approuvé1 let 1949.

Texte intégral

Art. 1er

—Le montant de la prime de endement allouée aux agents du cadre métropolitain des contributions directes, au titre du 1er trimestre 1950, est fixé comme suit : M. Martel, inspecteur central, 2″ catégorie : trente-neuf mille huit cent quarante cinq francs (39.845 fr.). M. Delahaye, inspecteur adjoint de 3e classe : vingt mille trois cent quarante francs (20.340 fr.).

Art. 2

—Le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général

CHAMBOREDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-363-fixant