Arrêté n° 280 accordant remise entière d’une pénalité de 1.238 fr
n° 280
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1SS4 ; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943,portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre notamment l’article 69 : Vu la déclaration de succession de M. Vacek (Aloïs), souscrite par le curateur aux successions et biens vacants à la date du 15 février 1950 : Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 1er mars 1950
Texte intégral
Art. 1er—Il est accordé remise entière de la pénalité de 4.2:38 francs encourue pour déclaration hors délai de la succession vacante de M. Vacek (Aloïs), décédé à Djibouti le 22 mars 1949. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 280
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mars 1950
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1950
Date du numéro
31 mars 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 3 du 31/03/1950
31 mars 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat