Arrêté n° 281 portant ouverture de crédits provisoires a divers chapitres du budget de l’Etat.

Art. 1er—Des crédits provisoires d’un montant total de sept cent quinze mille francs (715.000 fr.) sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’Etat (exercice 1950), pour permettre l’ordonnancement des frais de traitement des magistrats en service à la Côte française des Somalis : Francs métro. Chapitre 1300, article……………………………. 2 700.000 » Chapitre 1310, article …………………………..2 3.000 » Chapitre 4000, article ……………………………….312.000 » Total………………………………………… 715.00 Art. 2. —Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret susvisé du 30 décembre 1912, ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouverture de crédits définitifs. Art. 3. —L’ordonnateur secondaire, le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.