Arrêté n° 279 nommant le chef du service administratif colonial sous-ordonnateur dans la métropole, de la section locale du F. I. D. E. S
n° 279
Visas
Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la loi n » 468-60 du 30 avril 1940 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer: Vu le décret n » 49-732 du 3 juin 1949 relatif au mode d’établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1940: Vu la circulaire d’envoi n° 5881/A. E./Plan du 23 juin 1949 et les instructions ministériel les en date du 9 février 1950,
Texte intégral
Art. 1er—M. le chef du service administratif colonial au ministère de la France d’outre-mer est nommé sous-ordonnateur, dans la métropole, de la section locale du programmed’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946. Art. 2. —Le présent arrêté, qui aura effet pour compter du 1er juillet 1949, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. Siriex.
Métadonnées
Référence
n° 279
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 mars 1950
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1950
Date du numéro
31 mars 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. Siriex.
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JO N° n° 3 du 31/03/1950
31 mars 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat