Arrêté n° 173 portant promulgation en Côte Française des Somalis des arrêtés ministériels du 14 avril 1940 règlementant l’attribution des sccours.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêté du 2 mars 1936 secoura éventuels et secours temporaires les secours concédés sur les fonds du budget local; Vu l’arrêté du 7 janvier 1937 complétant l’article 7 de l’arrêté du 2 mars 1936 réglementant l’attribution des secours temporaires sur le budget local de la Côte frangaise des Somalis Vu l’arrêté n° 12 du 6 janvier madifiant certaines dispositions de l’arrêté du 2 mars 1036 concernant les secours concédés sur lés fonds du budget local; Vu l’arrêté n° 440 du 9 juin 1945 pris eu Conseil d’administration, remplaçant l’article 4 de l’arrêté du 2 mars 1936 fixant les conditions d’attribution des secours