Décision n° 266 du 28 février 1950 :
n° 266
Texte intégral
Mlle Bague, dont le contrat, arrivé à expiration n’est pas renouvelé, percevra une indemnité égale à un mois et demi de rémunération. Pour compter du 1er imars 1950 M. Bague est classée dame employée auxiliaire 1er catégorie, à salaire mensuel, et mise à la disposition de M. le directeur du service de santé.
Métadonnées
Référence
n° 266
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 février 1950
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1950
Date du numéro
28 février 1950
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1950
28 février 1950
Du même ministère
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