Arrêté n° 248 portant agrément en Côte française des Somalis du Groupement français d’assurances

n° 248

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, u l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1984; Vu le décret du 30 décembre 1938 sur les opérations effectuées par les sociétés d’assurances; Vu les circulaires en date des 8 mai 1946 et 29 juillet 1946 des Ministres des finances et de la France d’ontre-mer sur l’application dans les territoires d’outre-mer de l’ordonnance du 29 septembre 1915 complétant le décret-loi du 1er juin 1938 relatif an contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature; Vu la lettre n° 3437 du lit mars 1949 du Ministre des finances et des affaires, économiques (Direction des Assurances): Sur la proposition de l’Administrateur des colonies, chef du service des affaires économiques,

Texte intégral

Art. 1er— Est agréé en Côte française des Somalis le groupement dit « Groupement français d’assurances » Art. 2.— Les sociétés qui composent ce groupement seront habilitées ultérieurement et par le Ministre des finances à effectuer les opérations d’assurances directes, telles qu’elles sont définies dans le tableau ci-annexé et prévues à l’article 137 du décret du 30 décembre 1938. Art. 3.— Le présent arrêté, qui aura effet pour compter de la date de sa parutation, sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIKIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-248-portant-