Arrêté n° 242 accordant un permis d’occupation du domaine privé.

n° 242

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par a décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixant et organisation du Domaine privé à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du S décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Vu le procès-verbal n° 6 du 13 décembre 1949 de la réunion de la Commission de la propriété foncière; Vu la demande de la Compagnie générale de l’Est Africain en date du 1er décembre 1940; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1W50,

Texte intégral

Art. 1er.— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif dé la Côte française des Somalis en date du 30 janvier 1950 autorisant la Compagnie générale de l’Est Africain, à Djibouti, à occuper un terrain sis au boulevard du Général de Gaiulle et formant le lot n° 475 du plan de lotissement dudit lieu. Art. 2.— Le présent arrêté sera enre- gistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SiRiiîx.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-242-accordan