Arrêté n° 243 accordant un permis d’occupation du domaine.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et, dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable ; la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 29 juillet 1924 portairt fixation et organisation du Domaine publie et des servitudes d’utilité publique a la Côte française, des Somalis, ensemble l’arrêté du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé ; Vu les arrêtés du 8 décembre 1925 fixant, les modalités d’application des décrets susvisés le procès verbal n° 6 du 13 décembre 1949 de la réunion de la Commission de la propriété foncière ; Vu la demande de le directeur des Travaux publics en date du S’ décembre 1949; Sur le rapport du chef du service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,