Arrêté n° 244 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.

Le Gouverneur de la Côte française des Sianalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable, à la colonie par décret du 1S juin, 1884; Vu le décret, du 1er mars 1844 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application, de ce texte et les décrets des 13 juillet 1932 et 25 juillet 1950 l’ayant modifié; Vu la demande de M. le commandant de l’air en date du 4 novembre 1949; Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 1er décembre 1949: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 4, alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des Domaines’; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950.