ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 32 autorisant un prélèvement de 31.700.000 francs sur laCuisse de réserve.

n° 32

Visas

Le Gouverneur de la Côte, française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnsince organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1S84 ; Vu le décret n° 45-2786 du 9 novembre 1945 portant création, d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu les dicliibérations’du Conseil représentatif dans sa deuxième sct-isiou ordinaire de 1949 sur le projet de ïbudget du service local pour l’exercice 1950 présenté par l’administration ; Vu l’arrêté n° 1348 du 30 décembre 1949 portant approbation du budget du service local de l’exercice 1950; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 12 janvier 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Un prélèvement ordinaire de 31.760.000 francs (trente et un millions sept cent soixante mille francs) sera effectué sur La Caisse de réserve pour assurer l’exécution du budget du service local pour 1950. Cette somme sera prise en recette au chapitre 5, article 1er du budget de l’exercice 1950. Art. 2. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-32-autorisan