Arrêté n° 33 13 janvier 1950

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la -colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 22 décembre 1948 relative au payement des frais d’utilisation des ports et rades du territoire rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1285 du 27 décembre 1948 ; Vu fa délibération du Conseil représentatif en date du 28 novembre 1949 modifiant le tarif des frais de port annexé à la délibération du 22 décembre 194S susvisée, rendue exécutoire par arrêté eu Conseil privé n° 1340 du 28 décembre 1949; Vu la requête présentée le 29 décembre 1949 par la Maison A. Besse, à Djibouti; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 12 janvier 1950,