Arrêté n° 3 5 janvier 1950

n° 3 5

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial et les actes subséquents qui l’ont moxlifié, notainanent te décret n° 46-818 du 25 avril 1946 ; Vu la lettre en date du 30 novembre 1949 rendant compte de l’inventaire des effets détériorés par la pluie, du 23 novembre 1949 et appartenant aux gendarmes Chauvin et Maignien détachés à la direction du port; Sur la proposition du commandant le détachement de la gendarmerie de la Côte française des Somalis et l’avis conforme du (directeur du service du port,

Texte intégral

Art. 1″. — Une indemnité pour perte d’effets est allouée à chacune des parties prenantes désignées ci-après : — gendarme Maignien : 5.000 francs; — gendarme Chauvin : 3.500 francs. Art. 2. — La présente dépense est imputable au chapitre 16, article 1er, paragraphe 2, du budget local (exercice 1949). Art. 3. — Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiqnôe partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégationLe Secrétaire, général,R. CHAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-3-5-janvier-