Décision n° 96 24 janvier 1950

n° 96 24

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Vule décret n° 48-440 du 15 mars 1948 portant modification, du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Sur la demande du diireeteur de l’intendance et l’avis conforme du colonel, commandant supérieur des troupes,

Texte intégral

Art. 1er

— Une avance de fonds égale à un mois de solde officier et non officier et d’alimentation, de la troupe est consentie au dépôt de transition de la Côte française des Somalis.

Art. 2

— Le montant de cette avance sera déterminé en prenant pour base les effectifs théoriques du corps et les tarifs réglementaires.

Art. 3

— La présente décision prendra effet du 1er janvier 1950 et sera communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-96-24-janv