Arrêté n° 1358 31 décembre 1949

n° 1358 31

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté clu Ministre des finances du 6 mai 1926, modifié par les arrêtés des 17 juin 1946 et 10 novembre 1948, relatif à l’organisation du service des dépôts de fonds des particuliers; Vu l’arrêté interministériel (Finances et France d’outre-mer) du 4 août 1949 portant création d’un service de dépôts de fonds des particuliers à la Trésorerie de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 13 septembre 1949 fixant les conditions de fonctionnement du service des dépôts de fonds des particuliers en Côte française des Somalis,

Texte intégral

Art. 1er. — L’article 9 de l’arrêté du 13 septembre 1949 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 9. — Après attribution de la part revenant, au personnel, le bénéfice net du poste est acquis au comptable par semestre, en sus de ses émoluments ordinaires, dans les proportions suivantes : Jusqu’à 25.000 francs Totalité. De 25.000 à 50.000 fr 75% De 50.000 à 75.000 fr 50 % De 75.000 à. 100.000 fr 40 % De 100.000 à 125.000 fr 30 % De 125.000 à 200.000 fr. 20 % De 200.000 à 300.000 fr. 15 % De 300.000 à 500.000 fr 10 % Au-dessus de 500.000 fr 5 % Art. 2. — Le chef du service des finances et de la comptabilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1358-31-dece