Arrêté n° 1352 30 décembre 1949
n° 1352 30
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 instituant une taxe locale en Côte française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1296 du 28 décembre 1948: Vu l’arrêté n° 1297 dn 28 décembre 1948 fixant les règles de liquidation et de perception de la taxe locale : Vu la requête présentée le 8 juillet 1949 par la maison Mitehell Cotts à Djibouti et les justificalions fournies à l’appui de cette requête; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 28 décembre 1949.
Texte intégral
Art. 1er. — Est autorisé le remboursement à la maison Mitehell Cotts, à Djibouti, d’une somme de trente et un mille sept cent trente-quatre francs (31.734 fr.), perçue en trop sur les déclarations d’enlèvement de marchandises n° 4501 du 8 juin 1949 et 4710 du 11 juin 1949. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1352 30
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 décembre 1949
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1949
Date du numéro
31 décembre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1949
31 décembre 1949
Du même ministère
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