Arrêté n° 1307 19 décembre 1949

n° 1307 19

Visas

Le Gouverneur de la Côté française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les arrêtés locaux n° 1214 du 8 décembre 1948 et 253 du 24 février 1949 ; Vu les arrêtés locaux n° 1215 du 8 décembre 1948 et 254 du 24 février 1949; Vu l’arrêté local n° 1091 du 4 novembre 1948; Vu la lettre n° 10466-A. P./4 de M. le Ministre de la France d’outre-mer,

Texte intégral

Art. 1er. — L’arrêté local n° 1091 susvisé, portant, promulgation à la Côte française des Sonialis de : — l’ordonnance n° 45-1417 du 28 juin 1945 modifiant, les articles 356 et 357 du Code pénal (J. O. R. F. du 29 juin 1945, page 3925) ; — la loi n° 48-1329 du 27 août 1948 complétant l’article 161 d.u Code pénal (J. G. R. F. du 28 août 1948, page 8466) ; — la loi n° 48-1330 du 27 août 1948 complétant l’article 483 du Code pénal, en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation (J. 0. R. F. du 28 août 1948, page 8466) ; — la loi n° 48-1463 du 22 septembre 1948 modifiant l’article 412 du Code pénal (J. O. R, F. du 23 septembre 1948, page 9364), est et demeure rapporté. Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera enregistré, conununiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du territoire.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1307-19-dece