Arrêté n° 1306 19 décembre 1949

n° 1306 19

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu t’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les lois du 15 février 1917 et du 14 juin 1938 sur l’agrément spécial des Sociétés d’assuranees étrangères; Vu le décret, du 30 décembre 1938, notamment en son article 137, sur les opérations effectuées par les Sociétés d’assurances; Vu la circulaire en date du S mai 1940 des Ministres des finances et de la France d’outre-mer, notamment en son titre Ier ; Arit la lettre n » 032111 en date du 9 novembre 1940 du Ministre des finances et des affaires économiques (Direction des assurances),

Texte intégral

Art. 1er. — Est agréée en Côte française des Somalis la Société « General Security Insurance Company of Canada ». Art. 2. — La Société précitée est habilitée à effectuer les opérations d’assurances prévues aux paragraphes 11°, 16°, 18° de l’article 137 du décret du 30 décembre 193S sus-visé (opérations d’assurances contré l’incendie et les explosions, opérations d’assurances maritimes et d’assurances’ transporte’, opérations de réassurances- de toute nature); Art. 3. — Le présent arrêté, qui aura effet pour compter de la, date dé sa parution, sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1306-19-dece