Décision n° 1292 10 décembre 1949
n° 1292 10
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 2 mars 1936 fixant les conditions d’attribution des secours concédés sur les fonds du budget local, et les textes subséquents qui l’ont modifié ; Vu l’arrêté n° 1184 du 3 octobre 1946 portant désignation des membres de la commission chargés d’examiner les demandes de secours ; La commission des secours entendue,
Texte intégral
Art. 1er. — Un secours temporaire de six mille francs (6.000 fr.) est accordé pour 1949 à Ali Actaoua, Issa Eer Yeroun, ancien navigateur. Art. 2. — Ce secours est payable globalement et imputable-au-budget local (exercice 1949), chapitre XÏII,, article 1er, rubrique 2. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, communiquée partout où besoiu sera et insérée au Journal officiel du territoire.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 1292 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 décembre 1949
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1949
Date du numéro
31 décembre 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
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JO N° n° 12 du 31/12/1949
31 décembre 1949
Du même ministère
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