Décision n° 28 12 janvier 1950
n° 28 12
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884′
- Vule décret, du 4 juin 193S organisant la justice autochtone en Côte française des Somalis
- Vul’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une comission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis; La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
— Le bénéfice de la mise en liberté conditionnelle est accordé au détenu Youssouf Egueh Issa Fourlaba, né à 1 Djibouti vers 1926, fils d’Egueh Houssein et de Kadidja Ahmed, condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement par jugement du 6 janvier 1949, pour « vol » ; (peine réduite à dix-huit mois, par application du décret du 12 juillet 1949).
— La présente décision sera enregistrée communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel du territoire.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 28 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 janvier 1950
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1950
Date du numéro
31 janvier 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CHAMBOREDON.
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JO N° n° 1 du 31/01/1950
31 janvier 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat