Arrêté n° 22 12 janvier 1950

n° 22 12

Visas

Le Gouverneur de , la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modifleatifs subséquents
Vul’arrêté n° 946 du 24 décembre 1043 L portsuit codification des dispositions réglementaires en vigueur en Cote française des Somalis en ce qui concerne les contributions directes et les taxes assimilées, notamment l’article 249 du Code,

Texte intégral

Art. 1er

— Le remboursement des sommes portées sur l’état de dégrèvement d’office n° 1 de 1950 et s’élevant à quatre mille deux cent quatre-vingt-huit francs (4.288 fr.) est accorde.

Art. 2

— La décharge des sommes portées sur l’état de dégrèvement d’office n° 2 de 1950 et s’élevant au total à soixante-quinze mille trois cent quinze francs (75.315 fr.) est prononcée.

Art. 3

Les sommes visées à l’article du présent, arrêté feront l’objet d’un mandat au nom du bénéficiaire. Les sommes visées à l’article 2 du présent arrêté seront portées en déduction du montant des rôles émis sur le chapitre du budget local (exercice 1950) par voie de certificats de dégrèvement délivrés par l’ordonnateur délégué.

Art. 4

— Le chef du service des contributions directes, le chef du service du personnel des finances et de la comptaibilité et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-22-12-janvie