Loi n° 191/AN/12/6ème L portant ratification de l’Accord de Prêt du projet Port de Tadjourah conclu avec le FADES.
n° 191/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 Mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 Mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011/076/PRE fixant les attributions du Premier Ministre et des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt conclu avec le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) d’un montant de 10 millions de dinars koweitiens correspondant à 6 397 956 000 FD.
Le projet a pour objectif le développement des services de transport maritime de la République de Djibouti, par la construction d’un nouveau port à Tadjourah qui permettra de répondre à la demande croissante en trafic maritime, et de contribuer au développement économique et social du pays et en particulier des régions du Nord.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 25 ans dont 5 ans de grâce qui commence à courir à la date de la demande du premier décaissement et un taux d’intérêt de 2,5%.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 191/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 décembre 2012
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2012
Date du numéro
31 décembre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 31/12/2012
31 décembre 2012
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