Arrêté n° 825 interdisant le séjour à Youssouf Moussa
n° 825
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septémbre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 4 juin 1938, article 58: Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité francais de la libération nationale : Vu le jugement en date du 16 juin 1949.
Texte intégral
Art 1er ; Le séjour dans le Cercle de Djibout i es t interdit penddant cinq ans à Youssouf Moussa, issa fourlaba, né à Damerjo, vers 1955, fi!s de Moussa Gouled et de Aouah Ali, condamné à la peine de 3 mois d’emprisonnement et ans d’interalction de séjour 7« pour vagabondage ». En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du Code pénal. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistre, publié et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R Chamboredon .
Métadonnées
Référence
n° 825
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 août 1949
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1949
Date du numéro
31 août 1949
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R Chamboredon .
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JO N° n° 8 du 31/08/1949
31 août 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat