Arrêté n° 873 relatif à une réduction de pénalité à la Compagnie Générale de l’Est Africain

n° 873

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 144 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69: Vu le procès-verbal d’adjudication désignant la Compagnie générale de l’Est-Africain à Djibouti adjudicataire pour la construction d’un groupe scolaire

Surle rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949,

Texte intégral

Art. 1er

— La pénalité de <ix cent sept mille sept cent trente-deux francs, encourue par la Compa gnie générale de l’Est Africain à Djibouti, pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un marché administratif pour construction d’un groupe scolaire, en date du 26 avril 1949, est réduite à 5.000 franes, sous condition du payement immédiat de Cette somme,

Art. 2

Le présent arrêté sera enrecistre, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. Siriex

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-873-relatif-