Arrêté n° n° 766 modifiant l’arrêté n° 961 du 21 juin 1949 relatif à la Commission d’arbitrage.

n° 766

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 22 mai 1926 organisant le travail de la Côte française des Somalis, rendu applicable par arrêté n° 160 du 6 février 1927 : Vu l’arrêté n° G91 du 235 juin 1949 nommant NI. Ahmed Ali Badon membre titulaire du conseil d’arbitrage ; Vu larrêté n° 724 du 2 juillet 1949 nommant les assesseurs au conseil d’arbitrage ; Vu la lettre en date du 6 juillet 1949 au commandant de cercle de Djibouti,

Texte intégral

Art. 1. — L’arrêté n° 691 du 21 juin 1919 susvisé est modifié comme suit : Au lieu de : « Article 1° : Ahmed Ali badon », Lire : & Osman Ali Badon », Le reste sans changement, Art. 2 — L’arrêté n° 724 du 2 juillet 1949 susvisé est modifié comme suit : Au lieu de : &«

Article 1

Sont nommes asseures au conseil d’arbitrage de la Côte française des Somalis : a) Comme titulaires : MM, Maniette et Ahmed Ali Badon », Lire : & MM. Maniette et Osman Ali badon Le reste sans changement Art. 3 — Le présent arreté Sera enregistié, publié et communiqué partout où bessoin sera

le gouverneursirex

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