Arrêté n° n°756 relatif à la mise en vente libre de l’essence
n°756
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 14 mars 1943 sur le régime des prix dans les colonies ; Vu l’arrêté n° 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, l’exportation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées, produits on objets ainsi que le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrêté local m° 564 du 13 juillet 1945 classant Ies marchandises, denrées, matières, produits ou objets dans l’une des catégories prévues par d’article 7 de l’arrêté n° 451 du Vu l’état des approvisionnemrents, 12 juin 1945 ;
Texte intégral
Art. 1°, — Sont abrogés, en ce qui concerne la vente de l’essence et du pétrole, ies dispositions de l’article 5 de l’arrêté n° 451 du 12 juin 1945 susvisé, réglementant la consommation de certaines marchandises et soumettant leur vente à la présentation de bons ou tickets, Art. 2 — Le présent arrété, qui annule toutes dispositions contraires, sera Communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur
SIRIEX
Métadonnées
Référence
n°756
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 juillet 1949
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1949
Date du numéro
31 juillet 1949
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,SIRIEX
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JO N° n° 7 du 31/07/1949
31 juillet 1949
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat