Décision n° 810 Sureté.

n° 810

Texte intégral

Est licencie pour inaptitude physique, compter du 1er aout 1949. le commis de 14 echeleon moussa hassen . Une indemnité de licencicument égale à trois mois de solde est accordée à M. Moussi Hasson

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-810-surete

Métadonnées

Référence

n° 810

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

1 août 1949

Numéro JO

n° 8 du 31/08/1949

Date du numéro

31 août 1949

Mesure

Générale

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JORD n° 8 du 31/08/1949

31 août 1949

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