Arrêté n° 702 relatif à la modification des limite.? de la propriété de S. M. l’Empereur d’Ethiopie

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1039 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1024 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu la lettre de M. le directeur des travaux publics, en date du 14 mars 1949: Vu le procès-verbal n° 2 en date du 8 avril 1949, de la commission de la propriété foncière; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentaiif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7; Sur le rapport, du chef du service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 23 juin 1949,